Veille réglementaire bancaire — octobre 2026

Chaque mois, Hedging Partners fait le point sur les évolutions réglementaires qui pèsent sur les établissements bancaires. Cette édition d’octobre 2026 porte sur trois sujets : la montée en charge de l’output floor (CRR3), les contrôles sur les registres d’information TIC (DORA) et le nouveau calendrier de l’EU AI Act pour les systèmes de scoring crédit.

Prudentiel — Output floor (CRR3) : la montée en charge se poursuit

Ce qui change

Le règlement CRR3 (règlement (UE) 2024/1623), applicable depuis le 1er janvier 2025, introduit un plancher de capital qui limite l’avantage des modèles internes : les actifs pondérés des risques (RWA) calculés en modèles internes ne peuvent pas descendre sous un pourcentage des RWA calculés en approche standard. Ce pourcentage monte progressivement.

Calendrier

  • 2025 : 50 %
  • 2026 : 55 %
  • 2027 : 60 %
  • 2028 : 65 %
  • 2029 : 70 %
  • À partir de 2030 : 72,5 %

Pendant la phase transitoire (jusqu’à fin 2029), des dispositions de l’article 465 de CRR3 atténuent l’effet du plancher, notamment un plafonnement du résultat à 125 % des RWA calculés en approche IRB, ainsi que des traitements transitoires pour l’immobilier résidentiel.

Impact pour les banques

Les établissements en modèles internes, en particulier ceux dont les portefeuilles de crédits immobiliers ont des pondérations historiquement faibles, sont les plus exposés. Le plancher pèse sur les ratios de fonds propres et impose de calculer en parallèle les RWA en approche standard, ce qui complexifie la production réglementaire et exige des données fiables.

Actions recommandées

  • Simuler l’effet du plancher aux paliers de 60 % (2027) et de 72,5 % (2030) dans le plan de capital.
  • Fiabiliser le calcul parallèle en approche standard : données, contrôles et gouvernance de la production.
  • Revoir le périmètre d’utilisation des modèles internes au regard du coût et du bénéfice résiduel.

Résilience — DORA : les autorités s’appuient sur les registres TIC

Ce qui change

DORA (règlement (UE) 2022/2554) est applicable depuis le 17 janvier 2025. Son article 28 impose de tenir un registre d’information de tous les accords contractuels avec les prestataires de services TIC. Les registres collectés en 2025 ont permis aux autorités européennes de supervision (ESAs) de désigner 19 prestataires TIC critiques, soumis à une supervision directe au niveau européen, dont de grands acteurs du cloud.

En 2026, l’exercice de collecte est reconduit. Dans certaines juridictions, comme la Belgique, son périmètre est plus limité : les entités concernées peuvent confirmer l’absence de changement ou mettre à jour leur registre.

Impact pour les banques

Le registre n’est plus un simple livrable de conformité : il sert d’instrument de supervision, notamment pour évaluer la concentration des risques sur quelques prestataires. Des analyses de superviseurs signalent par ailleurs que de nombreux contrats ne prévoient pas de plan de sortie, alors que DORA l’exige pour les services soutenant des fonctions critiques ou importantes.

Actions recommandées

  • Contrôler la complétude et la qualité du registre, ainsi que la qualification des fonctions critiques ou importantes.
  • Formaliser les plans de sortie et l’analyse de concentration pour les prestataires clés.
  • Vérifier le fonctionnement du processus de classification et de déclaration des incidents majeurs.

IA — EU AI Act : le scoring crédit bénéficie d’un report

Ce qui change

Les systèmes d’IA utilisés pour évaluer la solvabilité des personnes physiques ou établir leur note de crédit figurent parmi les systèmes à haut risque de l’annexe III de l’AI Act (règlement (UE) 2024/1689), à l’exception de ceux utilisés pour détecter la fraude financière. Leurs obligations devaient s’appliquer le 2 août 2026.

Le Digital Omnibus sur l’IA, proposé par la Commission le 19 novembre 2025, reporte cette échéance. Selon les analyses publiées après son adoption (Parlement européen le 16 juin 2026, Conseil le 29 juin 2026), les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III sont désormais applicables au 2 décembre 2027, et celles de l’annexe I (IA intégrée à des produits réglementés) au 2 août 2028.

Impact pour les banques

C’est un sursis, pas un allègement : les exigences elles-mêmes (gestion des risques, documentation technique, supervision humaine, surveillance après mise sur le marché) n’ont pas été réduites. Les interdictions et les obligations de maîtrise de l’IA déjà en vigueur restent applicables, et les obligations de transparence de l’article 50 ne sont, pour l’essentiel, pas concernées par le report.

Actions recommandées

  • Inventorier les systèmes d’IA et qualifier ceux qui relèvent de l’annexe III, en priorité le scoring crédit.
  • Réviser la feuille de route de conformité sur l’échéance de décembre 2027, sans interrompre les travaux de gouvernance et de documentation, qui demandent du temps.
  • Documenter les cas d’usage jugés hors périmètre haut risque, car la qualification doit pouvoir être justifiée.

Pour aller plus loin sur ce sujet : L’IA et le scoring crédit : vers une décision plus juste et plus rapide.

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Sources

Synthèse à titre informatif, ne constituant pas un avis juridique. Édition d’octobre 2026.

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